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Hors des sentiers battus
Le statut juridique de l'animal

  "En droit français, il existe deux textes essentiels à partir desquels se décline, sous le regard des droits européens et plus particulièrement du droit communautaire soucieux du bien-être animal, la prote­ction des animaux. Il s'agit de deux articles du code pénal : l'article R-654-1 et l'article 521-1. […]
  L'article R-654-1 est l'héritier de la vieille loi Gram­mont [sur les mauvais traitements envers les animaux domestiques, datée du 2 juillet 1850,  qui stipule que "seront punis d'une amende de cinq à quinze francs, et pourront l'être d'un à cinq jours de prison, ceux qui auront exercé publiquement et abusivement des mauvais traitements envers les animaux domestiques."]. Il incrimine les mauvais traitements envers un animal en ces termes : « Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traite­ments envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe », c'est-à-dire 750 euros.

  L'article 521-1 réprime quant à lui les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux de la manière suivante : « Le fait, publiquement ou non d'exercer des sévices graves ou de nature sexuelle ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euro d'amende.»
  Ce qui nous aura frappé, c'est la différence entre les 750 euros d'amende prévus en cas de mauvais traitements et les deux ans d'emprisonnement accompagnés de 30 000 euros d'amende encourus en cas de sévices graves ou de mauvais traitements. Vous aurez donc entrevu un des premiers enjeux du débat juridique qui se posent en terme de qualification et qui, pour les défenseurs des animaux, consiste à faire passer le maximum de faits de la catégorie mauvais traitements à la catégorie sévices graves ou actes de cruauté. C'est à une bataille de critères qu'il faut alors s'attendre […]
  Il y a entre Je deux textes une autre différence qui saute moins aux yeux et qui n'existe d'ailleurs que depuis une loi du 6 janvier 1999 grâce à Mme Suzanne Antoine. L'article R-654-1 du code pénal vise le fait, sans nécessité, publiquement ou non d'exercer, etc. L'article 521-1 commençait de la même manière, mais depuis la réforme de 1995 « sans nécessité » a disparu. On ne peut donc plus plaider que l'on s'est trouvé dans la nécessité d'infliger un acte de cruauté ou un sévice grave à un animal. En revanche, on peut toujours faire valoir la nécessité de faire subir un mauvais traitement à un animal. Vous apercevez là un autre enjeu du débat juridique relatif à la nécessité ou à l'absence de nécessité d'un traitement qui selon le cas ne tombera pas ou tombera sous le coup de l'article R-654-1.
  Il y a un point commun aux deux textes qui est essentiel : vous l'aurez noté, les animaux protégés contre les mauvais traitements, les actes de cruauté ou les sévices graves sont exclusivement les ani­maux domestiques, apprivoisés ou tenus en capti­vité. Les animaux sauvages, qui, par ailleurs, peuvent être protégés en tant que représentants d'une espèce menacée de disparition et trouver leur place en droit de l'environnement, ne sont donc pas concer­nés. Vous avez là le troisième enjeu du débat juridi­que : faire disparaître la distinction pour que les animaux sauvages, également aptes à la souffrance, soient protégés eux aussi contre les mauvais traite­ments et les actes de cruauté."

 

Jean-Pierre Marguénaud, "Déverrouiller le débat juridique", 2009, in Qui sont les animaux ?, Folio essais, 2010, p. 154-156.

 

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Date de création : 06/04/2021 @ 11:30
Dernière modification : 06/04/2021 @ 11:30
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